Comment concilier protection du conjoint et de ses enfants ?
Il est à noter que le conjoint ne peut être totalement déshérité car, en l'absence de descendants, il est lui-même héritier réservataire pour un quart de la succession.La loi offre au conjoint survivant le choix entre l'usufruit de la totalité des biens meubles et immeubles qui composent la succession du défunt et le quart en pleine propriété.L’usufruit se définit comme le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus.Le conjoint survivant n'a alors plus de choix et recueille le quart en pleine propriété des biens du défunt.Le conjoint survivant recueille dans cette hypothèse la moitié en pleine propriété des biens appartenant au défunt au jour de son décès.L’autre moitié est recueillie par les parents du défunt à concurrence du quart en pleine propriété chacun.Le conjoint survivant reçoit les trois-quarts en pleine propriété des biens.Le quart en pleine propriété restant est dévolu au père ou à la mère du défunt.Le conjoint survivant hérite dans cette hypothèse de l’intégralité des biens meubles et immeubles composant la succession de l’époux pré-décédé.
La propriété est divisée en 3 prérogatives : * l’usus (le droit de se servir de la chose) * le fructus (le droit d’en percevoir les fruits) * l’abusus (le droit d’en disposer) L’usufruit donne “l’usus et le fructus” sur les biens dépendant d’une succession, mais non le droit de consommer les biens, qui doivent être conservés et restitués à l’extinction de l’usufruit, aux ” nu-propriétaire” (enfants- petits enfants). Toutefois, ils n’auront à payer de droit que sur la valeur de la nue-propriétéSi Mme Dubois opte pour le ¼ en pleine propriété, les conséquences seront les mêmes que dans le cas 1.Si Mme Dubois opte pour l’usufruit, elle aura le droit de se servir de la villa et ou de la mettre en location jusqu’à son décès. En vertu de la loi ou d'une libéralité, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier de tout ou partie de la succession.
L'usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d'un commun accord entre conjoint survivant et héritiers.Le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.Le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun.Le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant.Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. Selon l’âge de son épouse au moment de son décès, les conséquences du choix ne seront pas les mêmes :Si Mme Dubois opte pour le ¼ en pleine propriété, elle obtiendra une part de la succession d’une valeur de 200 000 €, et leurs deux enfants obtiendront une part totale de 600 000 €, soit 300 000 € chacun. En présence d'enfants, cela permet au conjoint survivant de choisir les biens du défunt sur lesquels il souhaite bénéficier de l'usufruit et ceux sur lesquels il ne souhaite pas être concerné. Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Découvrez les solutions MACSF dédiées aux professionnels de santé. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Qui sont vos héritiers ? Si le conjoint survivant hérite ensemble avec les enfants, il reçoit l’usufruit sur l’ensemble de la succession (étant la ½ de la communauté et des biens propres du défunt – l’autre moitié de la communauté lui appartient en pleine propriété en tant que partenaire de cette communauté). La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la
Quel que soit le régime matrimonial, le conjoint est toujours réputé, à l’égard de la banque, avoir la libre disposition des fonds déposés sur ses comptes personnels[5]. Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale (aussi dite communauté réduite aux acquêts), c’est-à-dire sans contrat de mariage : toutes les so… Toutefois, si tous les enfants sont communs au couple, même sans disposition, en vertu de l'article 757 du Code civil, le conjoint survivant peut naturellement opter pour la totalité de la succession en usufruit: "Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit … A votre décès, votre conjoint aura le choix entre obtenir ¼ de votre succession en pleine propriété ou alors détenir l’usufruit de l’intégralité de votre succession.Pour faire ce choix, il faut tenir compte de différents paramètres : ressources de votre conjoint survivant, étendue et composition de votre succession, âges de votre conjoint et de vos enfants, santé de chacun…Toutefois, plus votre conjoint sera âgé au moment de votre décès, plus la valeur de sa part dans la succession sera faible en cas d’option pour l’usufruit.C’est la part de vos enfants, en tant que nus-propriétaires, qui aura une valeur supérieure.
Quelle option choisir entre l’usufruit sur la totalité des biens et le ¼ en pleine propriété ? En optant pour la totalité de la succession de votre conjoint en usufruit, vous conservez votre niveau de vie. L’usufruit se définit comme le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus.