pain origine animale ou végétale

L'annexe IV est établie la première fois dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.1. Toute demande d'informations complémentaires présentée par l'Autorité a pour effet de suspendre le délai prévu au paragraphe 1 jusqu'à ce que les informations réclamées aient été fournies. Il serait particulièrement opportun que ces risques soient pleinement expliqués au public.Les États membres devraient envisager la possibilité de publier les noms des entreprises dont les produits contiennent des résidus de pesticides dépassant les limites maximales autorisées.Les règles spécifiques relatives à l'alimentation des animaux, y compris celles concernant la commercialisation, le stockage des aliments pour animaux et l'alimentation des animaux, sont établies dans la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animauxAux fins de l'établissement et du contrôle des LMR applicables aux produits d'origine végétale et animale, ainsi que de la présentation de rapports les concernant, il est nécessaire de définir certains termes au niveau communautaire. La Commission établit un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, qui désigne les échantillons à prendre en considération dans les programmes nationaux de contrôle, et qui tient compte des problèmes relevés en ce qui concerne le respect des LMR fixées par le présent règlement, en vue d'évaluer le niveau d'exposition des consommateurs et l'application de la législation en vigueur.2. Les définitions suivantes s'appliquent également. /Length 3266 ��w�F��i�tboд$��zӒ�3��+�lD��(��j�/��pCNt�?�� ėK�0D\�T��&� va�9`��Q�_�PQn��=�9��iԖ�Q[�p�\��{�m��K+�n�"��^�~ ��9 �OJ!�֬��i��~;��7��(��QWhC�q5�n��FZ�!��"��,n�:X�/:�d��B-}��9#�˟�`�# %4�c�w �Y��̛̠� ��b��{�p�[p �*8p��L��Q��j� Par dérogation au paragraphe 1 et à la suite d'un accord passé entre les États membres concernés, la demande peut être évaluée par l'État membre rapporteur désigné conformément à la directive 91/414/CEE pour la substance active concernée.4.

Pour les substances déjà inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE avant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'avis visé au paragraphe 1 du présent article est rendu dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.Lorsque l'Autorité prend une décision, ou néglige d'agir, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette omission peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte ou de l'omission en cause.La Commission prend une décision dans les deux mois et exige, le cas échéant, que l'Autorité retire sa décision ou remédie à cette omission dans un délai déterminé.1. Les copies sont autorisées pour le seul usage personnel ou scolaire. Le pain le pain doit être préparé avec de la farine de blé tendre. Les résultats recueillis dans le cadre de ces programmes de contrôle nationaux doivent être communiqués à la Commission, à l'Autorité et aux autres États membres et figurent dans le rapport annuel de la Communauté.Afin que les consommateurs soient convenablement informés, les États membres devraient, conformément au règlement (CE) nIl y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la CommissionConformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre les principaux objectifs visés, c'est-à-dire faciliter les échanges tout en protégeant les consommateurs, de fixer des règles concernant les LMR applicables aux produits d'origine végétale et animale.

Dans les cas où une telle confirmation est fournie, la durée d'inscription d'une LMR provisoire est prolongée de deux années, à condition qu'aucun problème de sécurité inacceptable pour les consommateurs n'ait été mis en évidence.1. x��Q�JD1M�n�)��ƙ�b�cW��Jd�T�]�m��D;%�9�99�B�I�{�({��R2A(�x�0A�֠�y��r�Y��8O�"�;��7�m�D�h�6UD*�`��˞L��ֲ�r�"Ư�� endobj /Pages 4 0 R Highlight all Match case.