« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. Mais attention, c’est une réutilisation. De ce fait, durant la campagne électorale, la qualité du débat démocratique peut se trouver altérée en raison de la différence de traitement non négligeable entre ce qui est possible pour les élus d'opposition et interdit à l'équipe sortante puisque seules les tribunes de la majorité pourraient être considérées comme de la propagande. ;– il doit avoir été utilisé pour la campagne du candidat ;– il doit avoir été versé avec l’accord du candidat.Exemple: constitue une aide prohibée la mise à disposition d’une salle publique au profit exclusif d’un candidat (CE 18 mars 2005 CNCCFP c/ Mme Hervé Marie Y).– la mise à disposition de matériels et de personnels sauf si le candidat rembourse les frais d’utilisation ;Exemple: est considérée comme un avantage prohibé la participation d’agents rétribués par le département à l’organisation de la campagne (fourniture d’informations spécifiques sur les cantons, mise au point d’une stratégie de communication, suivi de candidatures, soutien matériel à la conception et à l’impression de leur journal de campagne, coordination des actions de campagne), l’utilisation pour les besoins de la campagne du téléphone portable mis à disposition par la commune ou de voitures de fonction.– l’utilisation à des fins de propagande électorale du fichier des abonnés du service municipal de l’eau ;– l’impression et la diffusion financées par la Commune d’une lettre présentant le caractère d’un document de propagande électorale ;– la fourniture de prestations et de services à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués.Toute prestation qui serait sous-facturée ou toute mise à disposition gratuite de la part d’une personne morale constitue un motif de rejet de compte de campagne, car elles constitueraient un don illégal même si la prise en compte de leur valeur n’entraîne pas un dépassement du plafond.Le Code électoral (article L.52-1, alinéa 1) prévoit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du 1er tour de scrutin, que l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.Cette interdiction concerne la diffusion de tout message de propagande électorale ayant un support publicitaire (encart publicitaire dans la presse, temps d’antenne à la radio ou à la télévision, etc.
Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication en période électorale. La Fédération est à votre écoute. Unique représentant des 11 000 élus à la tête des 1 310 sociétés de la gamme des Epl (Sem, Spl et SemOp) . Ils constitueraient ainsi des avantages en nature assimilables à des dons consentis par une personne morale, prohibés par la loi de 1995. Les Epl sont concernées du fait de l’implication des élus dans la gestion de leur activité.– une interdiction pour une Epl de participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ;– une Interdiction de la publicité commerciale ;– et une interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une commune ou d’un EPCI par l’Epl.Pour les élections dans toutes les collectivités, quelle que soit leur niveau de population, l’article L. 52-8 du code électoral interdit au candidat de recevoir des dons de personnes morales, sauf des partis politiques, en vue du financement de la campagne électorale.– toutes les entreprises constituées en société (hormis les entreprises individuelles) telles que les Sem et leurs filiales, les Spla, les Spl et les SemOp ;Le don ne se réduit pas au versement d’une somme d’argent au bénéfice du candidat. Mais ceux-ci ne pourront ouvrir droit à aucun avantage fiscal. art. S’il est intégré à votre magazine municipal, vous pouvez ré-éditer un pdf auquel vous aurez retirées les pages dédiées, afin de laisser accessibles les informations habituelles.Les règles de remboursement pour les communes de moins de 9 000 habitantsLes règles de financement et de remboursement des campagnes électorales diffèrent pour les communes de moins de 9 000 habitants. Un certain nombre de règles sont prévues par le code électoral pour ce week-end du premier tour de l'élection présidentielle. Créateur-trice d’entreprise, profession libérale, artisteCréateur-trice d’entreprise, profession libérale, artisteQue vous soyez directeur-trice de communication d’une collectivité territoriale,Voici un récapitulatif des points essentiels du code électoral accompagnés des points de vigilance à avoir au regard de la jurisprudence, ainsi que les bonnes pratiques à mettre en place.La communication en période pré-électorale appliquée à la communication territorialeLes bonnes questions à se poser en tant que dir’ comLes règles de remboursement pour les communes de moins de 9 000 habitants« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.