Mais comme le dit Alanne ne pas en demander trop. Une pétition n'a aucune valeur légale.
Une pétition se présente le plus souvent sous la forme d'un ensemble de signatures au bas d'un texte. La valeur juridique d'une pétition est inexistante mais la pression sur les décideurs politiques qui en résulte peut être décisive. Selon l’article 33 de la Constitution fédérale, tout un chacun peut lancer une pétition. Les activités de Pétition En Ligne se déroulent en étroite cohérence avec les valeurs et les principes contenus dans le code éthique qui inspire constamment les comportements des représentants d'entreprises, des employés et des partenaires extérieurs.. C'est en suivant ce code que, bien qu'étant très jeunes-nous sommes … En savoir plus sur notre Cordialement
Dans ce cas cela peut être considéré comme de la récolte de données personnelles qui devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission informatique et libertés (CNIL) et vous devrez déclarer un responsable légal de la tenue de ce fichier. Bonsoir, j'ai créé un courrier de pétition que je voudrais envoyer à la mairie de notre commune la semaine prochaine C'est une demande concernant les cantines. Ces signatures sont généralement recueillies dans la rue par des volontaires. Nom, Prénom, et signature ça suffit ? Bien qu'une pétition n'ait pas de valeur juridique, elle est un bon moyen de pression lorsqu'on souhaite faire part de son mécontentement à une autorité publique ; Creer une petition en ligne gratuit sur unepetition.fr choisissez votre lien personnalisé et diffusez rapidement votre pétition. Combien de signatures pour une pétition. Qu’elle soit lancée sous forme écrite ou online, la pétition n’a pas de valeur juridique en soit, mais l’autorité à laquelle la pétition est adressée est tenue d’en prendre acte, mais pas d’y répondre. NON AU REMBOURSEMENT : MADONNA A L OLYMPIA. Ne vous embêtez donc pas, pour votre pétition nom et adresse suffisent. Lancez un mouvement social en créant une pétition. ou bien faut-il rajouter l'adresse ? Avec l'arrivée d'Dans les reproches faits par les détracteurs de la pétition on peut citer : Le changement n'a pas lieu en gardant le silence. Allez-vous faire de même ? La pétition n’ayant aucune valeur juridique (c’est simplement un moyen de pression), on récolte principalement les noms, prénoms et signatures des pétitionnaires en dessous du texte de votre pétition.. Cela suffit.
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Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Guide Guide - Code éthique notre code éthique. Les pétitions sur Internet avec comme signataires des pseudo, que n'importe qui puissent signer 100 fois, ça n'a encore moins de valeur qu'une pétition réelle. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Un processus de signature de pétition lancée électroniquement est donc recevable dans la mesure où la pétition est imprimée et présentée au Conseil économique, social et environnemental sur un support écrit. Guide - La pétition n’ayant aucune valeur juridique (c’est simplement un moyen de pression), on récolte principalement les noms, prénoms et signatures des pétitionnaires en dessous du texte de votre pétition.. Cela suffit. Valeur juridique ou pas peut importe ce qui compte et de devoiler vos objectifs : se faire rembourser un concert …
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