La définition des participants est en général celle du Le reférendum territorial, concernant le rattachement d'une collectivité à une autre, a existé dès 1552 pour le rattachement de la ville de Le référendum appartient au domaine du droit : on ne peut décider par référendum que des lois. L'article 138 de la Constitution prévoit la possibilité de soumettre une loi constitutionnelle à un référendum. Les trois référendums de ce type ont eu lieu en 2001, 2006 et 2016 : voir Par ailleurs, en application de l'article 132 de la Constitution, un référendum peut décider de la fusion de régions ou de la création de nouvelles régions. Democracy is embodied in the constitutional commitment to the expression of the will of the people in [...] election of the President of [...] the Republic, through the People's Assembly and by popular referendum, and also in their choice [...] of representatives to [...] the legislative authority through the direct election of members to the People's Assembly and the Advisory Council. Le référendum est-il vraiment l’expression de la volonté populaire? Le référendum est nécessaire pour modifier la Constitution (21 sur 25 depuis L’utilisation du référendum comme procédé de consultation du corps électoral afin qu’il se prononce sur une question par une réponse affirmative ou négative peut concerner des normes juridiques de rang divers. Toute forme de participation, comme les décisions prises par des représentants élus, ne peut pas être vraiment … C’est donc dire que le référendum est par essence, l’expression naturelle de la volonté populaire. Le CE dans son rapport 1993 (EDCE Ainsi, en même temps qu’il y a contre-pouvoir législatif, il y a également sauvegarde d’une certaine Cette loi permettait au législateur d’abroger formellement la loi qui faisait l’objet du référendum et d’y substituer de nouvelles dispositions de même rang dans la hiérarchie des normes. arabhumanrights.org. La Constitution rend parfois son organisation obligatoire ; dans d'autre cas, il faut qu'une demande ait recueilli sous forme Comme les décisions politiques ne manquent pas d'avoir un aspect moral et un aspect technique, se pose la question de pourquoi on vote. L'article 155 permet ainsi à un projet de loi dont celui d'un référendum d'être porté au parlement s'il réunit les signatures d'au moins 5 % des électeurs inscrits sur les listes électorales. (Par Ben Condé) C'est ainsi que deux modes d'expression et de direction du citoyen sont mises en exergue : directement par le référendum, ou indirectement par l'élection des représentants qui siégeront à l'Assemblée nationale et qui s'exprimeront en leur nom par un mandat général. À deux reprises, en 1973 et en 1993, le peuple norvégien a été consulté sur l’adhésion à l’Au niveau fédéral, il existe 2 types de référendum : le La même possibilité de référendum facultatif existe également au niveau des cantons et des communes, avec toutefois un nombre requis de signatures plus faible. L’annonce du couplage des élections législatives avec la tenue du référendum tombée comme un couperet, sonne le glas des espoirs de la société politique qui n’a pas pu s’affranchir de la plateforme FNDC, qui trouve son salut uniquement dans les actions subversives à tous les niveaux de notre société, au détriment du cadre formel de contradiction qui est l’essence même de la démocratie. Cependant, l'article 3 issu du même texte constitutionnel en son alinéa premier dispose que "[la] souveraineté nationale appartient au peuple qui … 11 de la Constitution du 4 octobre 1958. La pratique du référendum sous la Vème république.
loi résultant de l'adoption en référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République dans les cas prévus par l'art. »« Le Royaume-Uni doit-il rester membre de l'Union européenne ou quitter l'Union européenne ? Dans les régimes de Les techniques de mise en œuvre du référendum réagissent sur son effet.
Dans le cas d'une proposition de référendum, seul le vote favorable du Le projet de loi est alors soumis à référendum à une date indépendante de tout autre scrutin électoral. Comme l'ensemble de ces derniers en Colombie, les référendums sont soumis à l'article 41 de la loi électorale, qui impose une participation minimale d'un tiers (33,3 %) des inscrits est requise pour que le résultat, approuvé ou rejeté à la majorité absolue (50 % +1) des voix soit déclaré valideÀ diverses occasions, des projets de consultation populaire ont été soumis au Dans les matières non réglées par la constitution, toutefois, des pouvoirs locaux par exemple (Depuis 1958, le référendum est reconnu, avec le mode représentatif, comme l'une des deux modalités d'expression de la souveraineté nationale. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Une initiative populaire franchissant cette étape est automatiquement considérée comme prioritaire au niveau parlementaire, l'article 163 imposant un délai maximum de 30 jours pour sa prise en compte s'il s'agit d'un simple projet de loi. Ce contrôle a donné lieu a une importante jurisprudence (106 décisions entre 1972 et 2000) visant à exclure du champ référendaire les lois reliées aux lois visées par l’article 75 et celles dont la force normative est supérieure à celle des lois ordinaires ainsi que celles dont le contenu normatif ne peut être modifié sans porter atteinte aux dispositions constitutionnelles qu’elles mettent en œuvre. Si elle la soumet à référendum, elle peut également y soumettre un contre-projet.