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Article 399 du Code pénal 3. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. CODE PÉNAL (Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968) Titre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ancienne rubrique DISPOSITIONS GÉNÉRALES devenue le présent titre par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 ) Chapitre - III DE LA LIBERTÉ D'ÉPREUVE. (article 10 ter renvoyant à l’article 409 du Code pénal) ; Les tribunaux belges sont compétents en cas de mariage forcé ou de cohabitation légale forcée conclu à l’étranger si des éléments de violence ou Article 758 .- Il ne pourra être procédé à la vente sur la saisie-gagerie qu'après qu'elle aura été déclarée valable. Code pénal - Article 132-77 Masquer le panneau de navigation ... Liens relatifs à cet article. Article 398. 1° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; . LIVRE PREMIER. 398-1 (VD) Codifié par: Loi 92-683 1992-07-22. L'article 475-1 du Code de Procédure Pénale permet exclusivement à la partie civile d'obtenir l'allocation de l'indemnité au titre des frais irrépétibles. À ce propos, le professeur Jean Pradel expose que « notre droit n'admet que sur la pointe des pieds l'erreur comme cause d'irresponsabilité » (J. Loi du 18 juin 1879, portant révision du Code pénal. Code pénal (ancien) - Article 398 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398: . Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement l'actualité juridique* qui vous intéresse. SECTION 1re.
Article 398 du Code pénal 2. SECTION III. Cet article tend à modifier les articles 398 et 398-2 du code de procédure pénale, relatifs à la compétence du juge unique en matière correctionnelle. 2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1,222-20-1,223-1 et 434-10 du code pénal ; Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.
- Dans le 2° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, les références : « 222-19, 222-20 » sont remplacées par les références : « 222-19-1, 222-20-1 ». Article 424 du Code pénal 8.
Actualités du droit belge SPRL -- Tél.0473/43.00.19 -- Avenue de Tervueren 186 -- 1150 Bruxelles Dans sa rédaction actuelle, l'article 398 du code de procédure pénale prévoit que, pour Article 227.3 du code pénal. En matière civile, en. Retour.
(Cass. Article 391 octies du Code pénal 7. Le gardien qui ne représentera pas les effets sera passible, suivant les cas, des peines portées aux articles 398, 399 et 406 du Code pénal Dans sa rédaction actuelle, l'article 398 du code de procédure pénale prévoit que, pour le jugement d'un certain nombre de délits énumérés à l'article 398-1, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat du siège, alors que cette juridiction est en principe composée d'un président et de deux juges CODE PENAL Dispositions préliminaires (Articles 1 à 12) Article premier La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l'application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté Code de procédure pénale : Article 398. Créé par: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. Article 391 sexies du Code pénal 5.