article 89 de la constitution explication

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons " Est également applicable le délai de quatre semaines entre la transmission du texte par la première assemblée saisie et sa discussion devant la seconde.Enfin, deux autres particularités de la discussion des projets et propositions de loi constitutionnelles sont à signaler :– les projets de loi constitutionnelle ne sont pas accompagnés d’une étude d’impact, par dérogation à la règle établie par la loi organique du 15 avril 2009 ;– la procédure du temps législatif programmé instituée sur le fondement de l’article 44 de la Constitution par la réforme du Règlement de mai 2009 ne peut être utilisée pour cette discussion.À défaut de constitution d’une commission spéciale – cette éventualité ne s’étant jamais produite, ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat – les projets ou propositions sont renvoyés à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, d’autres commissions pouvant se saisir pour avis. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta

À l’exception des deux premières, les révisions ont été opérées en application de l’article 89 de la Constitution. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation.

En fait, les vingt-deux révisions constitutionnelles réalisées selon la procédure de l’article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle.L’article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.Il prévoit également qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.En outre, l’article 7 écarte la possibilité de recourir à la procédure de révision prévue par l’article 89 en cas de vacance de la Présidence de la République. Ayant pour seule mission d’approuver le texte adopté par les deux assemblées, en lieu et place du peuple souverain, il ne peut évidemment le modifier.

À supposer qu’elle soit entamée, cette procédure prend un peu de …

Il interdit toute création ou aggr...Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.Encadrées par des règles constitutionnelles complétées par la loi organique du 1er août 2001 (LOLF), les conditions d’examen des lois de fi...Alors même que les masses financières en jeu sont supérieures à celles du budget de l’État, le contrôle de la politique du Gouvernement en matiè...L’article 53 de la Constitution prévoit l’intervention du Parlement, sous certaines conditions, pour autoriser la ratification des conventions i...Corollaire de l’interdiction du mandat impératif, les votes sont personnels et les possibilités de délégation limitées. Pour en savoir plus sur les cookies (source : En outre, l’article 7 écarte la possibilité de recourir à la procédure de rév… Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre.

Le droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle est donc l’un des pouvoirs qu’un Président de la République par intérim ne peut exercer.L’examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législative de droit commun. Ainsi, depuis cette date – le Congrès étant pour la première fois saisi le même jour de deux projets de loi constitutionnelle –, les votes ont-ils été organisés dans huit bureaux de vote situés à proximité immédiate de l’hémicycle. Puis intervient le vote qui a lieu soit par appel nominal à la tribune soit, depuis la modification du Règlement du 28 juin 1999, selon d’autres modalités fixées par le Bureau du Congrès.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. Il prévoit également qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Pour que le projet de loi constitutionnelle soit approuvé, le vote doit être acquis à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.Depuis 1958, il a été procédé au total à vingt-quatre révisions constitutionnelles d’importance inégale.