Le Juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du Procureur de la République. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta
Le terme « réquisition » peut avoir deux sens en droit de la procédure pénale. Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile. Le juge d'instruction a des pouvoirs d'enquête étendus.
Le réquisitoire introductif est une pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère public saisit le juge d'instruction. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Non aucun article n'étaient notifié sur l'ordonnance de R I. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Observant les dérapages possibles du juge d'instruction, magistrat du siège et donc indépendant du pouvoir, certains se sont empressés de suggérer sa suppression pour adopter le modèle anglo-saxon.
'10 à 13:16 Diakité43974. Document recherché Ce document juridique est toujours activement recherché par la communauté des Lexinautes. En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
Sinon, il est requis contre X.Il doit être daté et porter le nom et la signature du représentant du ministère public qui l'a rédigé.En saisissant une juridiction d'instruction, le réquisitoire introductif Le réquisitoire définitif (ou règlement) est une pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère public décide, à la fin de l'instruction, de la suite qu'il entend donner au dossier.Il porte ainsi à la connaissance du juge d'instruction, après avoir exposé les faits, son avis motivé sur la suite à donner à l'affaire.Le réquisitoire supplétif est un acte par lequel le ministère public requiert le juge d'instruction d'informer sur des faits Par réquisitoire supplétif, le ministère public peut également demander au juge d'instruction d'effectuer une mesure d'instruction à laquelle il n'avait pas procédé.Devant les juridictions pénales de jugement, le réquisitoire est présenté oralement par le représentant du ministère public.