Le permis de construire et les différents recours. Ce ne sera qu'une fois que ces délais et leurs éventuelles procédures associées seront purgés que le déposant pourra enfin lancer la construction. Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours… Les voisins, premiers concernés par le recours Une fois que le voisinage aura pris connaissance du fait que de nouveaux bâtiments vont voir le jour à proximité de leur domicile, ils pourront ou non déposer un recours pour faire annuler le permis de construire. Certains n’hésitaient en effet pas à louer, après affichage du PC, un immeuble voisin pour formuler un recours. La jurisprudence".
Les différents types de recours ... Sachez toutefois qu’en cas du retrait de permis de construire, les raisons de ce retrait doivent vous être précisées, afin que vous ayez connaissance des règles qui n’ont pas été respectées par exemple. Les champs obligatoires sont signalés par des *. En 2017, plus de 33 000 recours contre un permis de construire sont recensés en France d’après les statistiques. Vous disposez d'un délai de 3 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Bon à savoir : en cas de recours contre un permis de construire accordé à un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre un permis d'aménager un lotissement, le juge a l'obligation de statuer dans un délai de 10 mois (article R. 600-6 du Code de l'urbanisme, issu du … De plus, le fait de communiquer avec les voisins va vous permettre de limiter également les recours de leur part, puisqu’ils seront informés rapidement des travaux qui seront entrepris par la suite. Par ailleurs, sachez qu’en cas de fraude au sein de votre dossier de demande de permis de construire, vous pourrez également voir votre permis vous être enlevé. La loi a récemment évolué sur ce point. Pour certains travaux, vous devez faire une demande permis, pour d’autres une déclaration préalable. Une fois votre PC instruit et l'autorisation ainsi que les droits à construire accordés, il ne serait que trop prudent, avant d'engager les travaux, de patienter un minimum. La proximité existant entre le tiers requérant et le lieu du permis de construire est donc essentielle et devra être justifiée par la production d'acte de propriété ou d'attestation notariale. Vous pouvez échelonner les travaux si : Pour savoir comment configurer votre navigateur et l'utilisation des cookies, Achat immobilier neuf : vérifiez que le permis de construire soit purgé de tout recours Par la suite, il vous faudra potentiellement vous heurter à différents types de recours. Toutefois, notez que si le tiers par exemple transmet son recours au tribunal administratif, la procédure sera alors très longue et fastidieuse. En fonction du projet immobilier qui verra le jour par la suite, il se peut que vous ayez déjà engagé une entreprise pour réaliser les travaux, le moindre retard pourra s’avérer critique pour vous et cette dernière. Le permis de construire est alors avéré illégal, c’est à dire qu’il ne correspond pas aux règles du PLU et du code de l’urbanisme.Le maire aura trois mois à compter de l’attribution du permis de construire pour dénoncer une fraude dans le dossier remis par le demandeur de permis. Tout tiers qui entame un recours contre une construction doit démontrer son intérêt à agir par la production de pièces justificatives. Une fois le permis de construire purgé, vous pouvez entreprendre des travaux sans soucis, dans la mesure où ils respectent le permis naturellement. © 2020 MC&A. Votre permis de construire est accepté (félicitations !) Notez bien que pour qu’un permis de construire soit purgé rapidement, il faut que les recours possibles soient minimes voire inexistants. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en nous contactant par courrier à : MC&A Cela vous permettra notamment de ne pas faire deux fois la même erreur. Issus de la construction de maisons individuelles et de la promotion immobilière, nous sommes implantés depuis plus de 10 ans et avons pignon sur rue. Les voisins adjacents sont donc en première ligne et plus l'on s'éloigne du lieu de la construction, plus l'intérêt à agir sera compliqué à démontrer.