BirthME, Doulas

For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitementLes destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Le dépôt sur support «papier» n’est autorisé que pour la déclaration simplifiée (DS). For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you.

Digital Services Tax DST Global Tracker Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. In the context of the Covid-19 pandemic, the Luxembourg VAT Administration (AEDT) and STATEC have announced tolerance measures relating to VAT and Intrastat declarations. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Intrastat reporting fills the gap left by the withdrawal in 1993 of customs reporting on the movement of goods within the European Union. Intrastat declarations Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. Le dépôt via IDEP.WEB est obligatoire en cas de déclaration détaillée (DD) ou détaillée étendue (DDE). Europe Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire.