Votre courrier doit, là aussi, lui être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Également, l’administration peut, par manque de temps, faire parvenir une notification de refus du permis de construire qu’après l’expiration du délai d’instruction.Dans de tels cas, le permis de construire est alors très largement susceptible de faire l’objet d’un retrait par l’autorité compétente dans les 3 mois qui suivent l’obtention du permis tacite (En parallèle, il peut faire l’objet d’une annulation par le Juge administratif s’il est attaqué par un tiers dans le délai de recours contentieux à la suite de son affichage sur le terrain (articles La délivrance d’un permis de construire, même tacite, peut donner lieu à l’acquittement de la taxe d’aménagement ou du versement pour sous-densité.L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois à partir de la naissance du permis de construire tacite pour déterminer les participations exigibles (Le permis de construire, qu’il soit fasse l’objet d’une décision expresse ou tacite, donne lieu à un affichage sur le terrain dès la notification de l’arrêté d’accord ou dès la naissance du permis tacite (Le panneau d’affichage doit être installé pendant toute la durée du chantier.Le panneau d’affichage doit répondre à des règles de forme et de fond :Les paragraphes ci-dessous intéressent essentiellement le recours exercé par les tiers à l’encontre de la délivrance d’un permis de construire et à l’encontre d’une décision négative émise par l’administration.Tous tiers ayant un intérêt à agir peut exercer un recours contentieux administratif à l’encontre du permis de construire.Le délai de recours contentieux est de 2 mois à partir de la pose du panneau d’affichage sur le terrain (article R.600-2 du code de l’urbanisme).En absence de panneau d’affichage (qui doit en principe donner lieu à une contravention), le permis de construire peut être attaqué par les tiers sans condition de délai, sous réserve que le recours s’exerce sous un délai inférieur à 1 an après l’achèvement des travaux (Le recours contentieux doit être notifié par son auteur auprès de l’administration ayant délivré le permis de construire et auprès du bénéficiaire de l’autorisation dans les 15 jours francs suivants le dépôt du recours.Le point de départ du délai de recours administratif débute :Le délai de recours administratif est de deux mois (Le recours doit être notifié à la fois auprès de l’autorité ayant délivré le permis de construire et auprès du bénéficiaire de l’accord dans les 15 jours francs suivants le dépôt du recours.Le délai de recours contentieux est en principe prorogé de deux mois à partir de la notification de la décision de rejet de recours, exclusivement lorsque les conditions de fond et de forme du recours gracieux ont bien été respectées : intérêt à agir, délais, notifications du recours aux intéressés.Le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours (Le recours exercé à l’encontre de l’avis négatif de l’ABF doit être adressé au Préfet de région par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à partir de la notification de refus du permis de construire (Il revient au Préfet de notifier la demande de recours auprès du maire ou de l’administration ayant délivré le permis de construire.Si l’avis de l’ABF est contredit par le Préfet, le service instructeur doit statuer à nouveau sur le permis de construire dans le mois suivant la réception de l’avis du Préfet.S’il est illégal, le permis de construire peut être retiré par l’autorité compétente l’ayant délivré pendant un délai de 3 mois à partir de la date de la délivrance du permis de construire (Un permis de construire obtenu de façon tacite est réputé retiré dès lors que l’administration notifie un refus explicite dans le délai de 3 mois à l’issue de sa naissance (Le retrait d’un permis de construire doit être précédé d’une procédure contradictoire, permettant à l’intéressé d’exprimer ses observations (À l’issue des travaux, le bénéficiaire du permis de construire adresse une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie (À compter de la date de réception en mairie de la DAACT, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux (Dès lors qu’une construction édifiée conformément au permis de construire a fait l’objet d’une annulation par le Tribunal administratif, son propriétaire peut faire l’objet par une juridiction judiciaire d’une action en démolition dans un délai de deux ans suivant la décision d’annulation (De même, le constructeur peut voir sa responsabilité civile engagée et faire l’objet d’une action en réparation lorsque la construction édifiée conformément au permis de construire a fait l’objet d’une annulation, au plus tard sous un délai de deux ans après l’achèvement des travaux.Le permis de construire se périme si les travaux n’ont pas été entrepris sous un délai de deux ans à partir de la notification accordant le permis de construire en cas de décision tacite ou à partir de l’expiration du délai d’instruction en cas d’accord tacite (Il revient alors au bénéficiaire des travaux d’adresser en mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) au début des travaux (De même, le permis de construire se périme si les travaux ont été interrompus pendant un délai supérieur à 1 an.Le délai de péremption du permis de construire est suspendu si le permis de construire a fait l’objet d’un recours ou si une action en démolition a été engagée devant le Juge civil jusqu’à la prise de décision du Tribunal (Le permis de construire peut être prorogé pour une année sur demande du bénéficiaire (La demande de prorogation est adressée par pli recommandé ou déposée en mairie au plus tard deux mois avant la fin du délai de validité du permis de construire (Le silence de l’administration à l’issue d’un délai de deux mois à compter du dépôt ou de la réception du dossier entraîne prorogation implicite (Très clairement, la date du dépôt du permis de construire consiste en un élément crucial à plusieurs titres :1.
N’oubliez pas de notifier votre recours gracieux complet au bénéficiaire du permis de construire dans un délai de 15 jours. Cette notification, adressée en recommandé avec accusé de réception, doit être adressée dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre recours contentieux au tribunal.
Il s'agit d'une procédure de « recours gracieux. Si vous décidez de contester le permis de construire devant le tribunal administratif, vous devez en informer à la fois la mairie et le titulaire du permis. - Le permis de construire ne doit pas seulement être purgé de tout recours des tiers pour être « définitif ».
Il faut aussi être en mesure de prouver cet affichage de façon continue.
- 2) Instruction des autorisations d’urbanisme : suppression du « mois tampon » La purge du délai de retrait dont dispose l’autorité signataire. La demande prend la forme d'une lettre écrite établie sur papier libre. -
Ces consultations, prévues par le code de l’urbanisme, lui permettent d’obtenir un avis sur la conformité du projet d’ERP au regard des règles du code de la construction et de l’habitation.Tout particulièrement, les consultations vont permettre d’obtenir un avis émis par le Préfet sur la conformité du projet d’ERP par rapport aux règles relatives à la sécurité et à l’accessibilité des personnes handicapées, suite à l’examen du projet par les commissions de sécurité et d’accessibilité.Le code de l’urbanisme prévoit un délai de cinq mois à l’issue duquel le Préfet est réputé avoir statué (Ainsi, bien que le délai d’obtention d’un permis de construire pour un ERP est de 6 mois, le service en charge de l’examen de la demande dispose dans les faits d’un seul mois pour instruire.La majoration du délai d’obtention du permis de construire est requise afin de prendre en compte :Le délai d’obtention du permis de construire peut être modifié de deux manières :1.