BirthME, Doulas

La partie théorique propose des cours sur la connaissance des chiens, La partie pratique, propose des mises en situation supervisées ainsi que des démonstrations.Notez que cette formation ne s’adresse pas uniquement aux détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2. « "Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie. - I. Toutefois, sans préjudice des articles 232 à 232-6, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1185 ; Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 1207 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. « Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article. « Art. « "Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Cette L’évaluation comportementale du chien dangereux âgé de Cette évaluation est réalisée sur un chien préalablement identifié (tatouage ou puce). L211-12 . - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant : « - de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 ; « - de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; « - pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ; « - dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. ( voir en pied de page )Ce site est un service de renseignements téléphoniques qui vous permet d’obtenir rapidement les coordonnées d’un vétérinaire de garde disponible près de chez vous. - I. - Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. - I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : « - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation. « II. » Il est inséré, après le chapitre III du titre II du livre II du code rural, un chapitre IV ainsi rédigé : « Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité « Art.

Ils doivent don obligatoirement faire l’objet de l’évaluation comportementale et leur propriétaires doivent obtenir leur certificat d’aptitude ainsi qu’un permis de détention.Ce texte indique que votre responsabilité est mise en cause dans tout accident incluant votre chien.

« Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. 283-7. - I. Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1185 ; Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission mixte paritaire, no 1199 ; Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, no 64 (1998-1999). Brochures chiens dangereux à télécharger; Les principales dispositions du code rural A lire dans cette rubrique.