code rural chien dangereux

Code pénal Chien/Animal dangereux - agression - homicide involontaire- atteinte à l'intégrité de la personne; Art. 221-6-2 (homicide involontaire résultat de l'agression commise par un chien, y compris dangereux) %PDF-1.4 Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. 2"I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-14 du code rural Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L.211-14-1 du code rural et à son renouvellement

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On a abordé gentillement le problème mais la seule réponse est que son chien n à jamais fait de mal à personne...Vous ne pouvez pas faire courir de risque à vos enfants, non plus qu'à vous même. Si vous le désirez, tenez-moi au courant." Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police. Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui" (extrait de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789). Heureusement vous avez une action très efficace auprès du maire et du préfet.I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Heureusement vous avez une action très efficace auprès du maire et du préfet. Code rural (partie législative) - Section 2 : Les animaux dangereux et errants - Articles L.211-11 à L211-28 Code rural (Partie Législative) Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux. R215-2 . Vous pourriez préciser que vous en expédier un double au préfet (pour le faire réagir plus vite ! Le respect d'autrui commence par le respect de ses voisins.Bonsoir, merci pour votre réponse , êtes vous sûr par contre que ces lois concernant la prévention du danger ou l évaluation du comportement du chien ne concerne pas uniquement les chiens dangereux de catégorie 1 ou 2 type pitbull, stafforshire etc.. ?Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. %äüöß Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Le fait que le Doberman ne soit classé ni en première ni en seconde catégorie ne change pas la porté des obligations du maire et/ou du préfet. "Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. Un chien est considéré comme en état de divagation : s'il n'est plus sous la surveillance de son maître ; s'il n'est plus à portée de voix de son maître ; s'il est éloigné de son maître de plus de 100 m ; … 2Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Cependant il convient de faire attention à la portée de ces appareils à ultra-sons (souvent peu puissants). Y�H��H=��~{�:��ߴN/~X��2��O��N>��a~q�^�a2��WhD��_�~��?\�3|BV�A�}��N.�1Os��߇of0��׿��d^G{��'?�4��1��q>yh��?ǆ:��H��Χg�:��OO��O��2 �%��m$�F�>�fn��Q��(��$��ӊ�'�)DI� ��-K�e�q� ��g�;7\�� Bonjour, mes nouveaux voisins ont un doberman qui aboit sur mes enfants , le grillage fait à peine 1m20 et leur terrain est surélevé à un endroit donc il est très facile pour ce grand chien de sauter. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Un barrière de deux mètres en avant plan de la barrière de 1,20 mètres devrait être suffisante.L'article L211-14-1 modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. Que vous soyez locataire ou propriétaire le maire a les obligations que je vous ai indiqué dans ma réponse.

Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux x��\K�� y��m�Q@WWU��&`AN�� A&��e�~ćDJ�쪞 � Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. L'Article L211-11 du code rural est très clair Le code rural classe les chiens dangereux en deux catégories, en fonction de plusieurs critères raciaux et morphologiques. "A mon avis vous pourriez informer au préalable le propriétaire du chien de l'existence de cet article. La classification de votre chien dans l’une de ces catégories vous oblige à respecter un nombre de règles et d’adapter votre comportement en public. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.Un décret détermine les conditions d'application du présent article.Le meilleur moyen, pas très juridique, est de placer un appareil électrique à ultra sons qui tiendra ce chien à distance du grillage.Cela peut être une réponse efficace.

L211-14 et L211-1 du code rural et de la pêche maritime) Art. je ne peux plus laisser mes enfants jouer dehors. Par l’Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code. Sa portée doit être au moins de 20 à 40 mètres et il doit, bien sûr, être installé à l'abri des intempéries.Merci pour votre réponse , je ne connaissais pas ce type d'appareil.

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