Le statut prévoit leurs compétences. Art.
De même, a été créée en lieu et place de la région une Collectivité Territoriale de Corse, avec des institutions sui generis (conseil exécutif responsable politiquement devant l’Assemblée de Corse) et des attributions plus étendues (notamment en matière de culture, d’enseignement, d’aménagement du territoire, de transports, de tourisme et d’environnement).Mais, le législateur, quand il définit le régime de ce type de collectivités, est soumis au respect des autres principes à valeur constitutionnelle, et notamment au principe d’égalité, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision DC 2001-454 du 17 janvier 2002. This video is unavailable. Promotion of culture, etc. Elles peuvent toutefois, pour un objet et une durée limités, déroger à titre expérimental aux dispositions précitées lorsque la loi ou le règlement l’a prévu (article 72, alinéa 4 de la Constitution). : lois de pays de la Polynésie française qui relèvent du Conseil d’Etat).Si, enfin, la Constitution prévoit la consultation des populations intéressées, facultative pour les collectivités de l’article 72 et obligatoire pour les D.O.M.-R.O.M.
National Flag. (La Nouvelle-Calédonie n’est pas une collectivité territoriale mais relève d’un régime constitutionnel qui lui est propre, fixé par le titre XIII de la Constitution).Le statut de ces collectivités, fixé par une loi organique adoptée après avis de leur assemblée délibérante, est très variable d’une collectivité à l’autre et tient compte des intérêts propres de chacune d’entre elles au sein de la République.En règle générale, elles relèvent du régime de spécialité législative : les lois et règlements ne s’y appliquent que sur mention expresse.
Right to work. Federal Constitution of the Swiss Confederation. Les communes, les départements et les régions disposent d’une clause de compétence générale. Ce texte intègre quelques corrections mineures par rapport à sa version initiale du 5 octobre 1958 : « Outre-mer » a perdu sa majuscule initiale dans l'alinéa 1, et le terme « prévues » a remplacé « fixées » dans l'alinéa 2. Mais cette expérimentation n’est pas de nature à entraîner durablement une différenciation du régime juridique applicable à ces collectivités, dès lors qu’elle doit aboutir soit à une généralisation des mesures concernées à l’ensemble du territoire, soit à un retour au droit antérieurement applicable suite à son abandon (article L.O. In the name of Almighty God! Cette clause de compétence générale n’autorise pas les collectivités à intervenir dans un domaine déjà attribué à une autre collectivité (Conseil d’Etat, 29 juin 2001, « Commune de Mons-en-Baroeul »).Par ailleurs, une partie significative de leurs actes ne devient exécutoire qu’après avoir été transmise, au titre du contrôle de légalité, au représentant de l’Etat qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois (article 72, alinéa 6) et ces actes peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative, quelle que soit leur appellation (ex.
5 Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 . Watch Queue Queue. Commentaire article 72 de la Constitution; Commentaire article 72 de la Constitution. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.