Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publiqueSection 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administrationSection 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliersParagraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelleParagraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicileParagraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondancesParagraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publiqueParagraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concessionParagraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biensChapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliersSection 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliersSection 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publiqueSection 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt publicSection 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publicsSection 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publiqueSection 11 : Des atteintes à l'état civil des personnesSection 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes moralesSection 1 : Des entraves à la saisine de la justiceSection 2 : Des entraves à l'exercice de la justiceSection 3 : Des atteintes à l'autorité de la justiceParagraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justiceParagraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénaleSection 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes moralesChapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiquesSection 1 : Des atteintes à l'administration publiqueSous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifsSous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifsSous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifsSous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifsSous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justiceSection 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes moralesChapitre VI : De la participation à une activité mercenaireChapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publiqueChapitre IV : De la falsification des marques de l'autoritéChapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publiqueSection 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publiqueSection 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes moralesChapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publicsTitre V : De la participation à une association de malfaiteursChapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerreSection 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
82. Titre Ier : Des infractions en matière de santé publiqueChapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicaleSection 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes moralesChapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animauxTitre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-CalédonieTitre II : Dispositions particulières au Département de MayotteSection 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routièreParagraphe 1 : De la suspension du permis de conduireParagraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrageParagraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routièreParagraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralA.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés