Trois pays ont rempli leurs quotas de signatures ; la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie.
Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union.La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé.La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.
Cette pétition citoyenne est donc en cours.
Navigation (Menu) Navigation (menu) Accueil . Petition No 0621/2020 by Fadela Mohatar Maanan (Spanish) on the urgent need to open a humanitarian corridor between Nador (Morocco) and Melilla (Spain) during the COVID-19 outbreak Lancer une pétition . Current language: EN - English . Other websites . Page d’accueil du portail des pétitions. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des pétitions dans la FAQ. FAQ . Chercher une pétition . La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Petition No 0612/2020 by R.L. Petition No 0658/2020 by Mar Díaz Gamero (Spanish) on the need to restore the rights of Spanish citizens Parlement européen .
Articles 20, 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")Accès direct à la liste des langues (appuyez sur la touche «Entrée»)Accès direct au menu de recherche (appuyez sur la touche «Entrée») Close the search field . Informations générales, pétitions récemment mises en ligne et liens vers les pages relatives à la procédure. Pétitions . Cancel Unsubscribe. Le 7 mars 2019, la Cour européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui avait rejeté le lancement d'une pétition citoyenne en faveur des régions nationales dont M. Dabis était un des initiateurs.
sur les articles 201 ( Droit de pétition), 202 ( Examen des pétitions) et 203 ( Publicité des pétitions) du Règlement Interne du P.E., présente à la Commission des Pétitions du Parlement Européen la pétition collective suivante concernant la : Violation des droits fondamentaux des citoyens européens
Les pétitions figureront sur le portail après qu’elles auront été adoptées par la commission des pétitions. Close the navigation (menu) Access to search field . Afficher le thème : La société française face à l’héritage de son passé colonial. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.Composée de 35 membres, la commission des pétitions a, à sa tête, un président et quatre vice-présidents. (Latvian), on behalf of Latvijas bezdarbnieku un darba meklētāju interešu aizstāvības biedrība (LBDMIAB), on the development of EU legislation in case of epidemiological situations, avoiding violation of human rights Pétition : "Pour que Paul Jorion soit député au Parlement européen" Paul Jorion. The Members of the European Parliament are directly elected by voters in all Member States to represent people’s interests with regard to EU law-making and to make sure other EU … Rechercher . Petition No 0653/2020 by Rene Jusczyk (Belgian), on behalf of the Open Borders Europe association, bearing 2 signatures, on the Schengen system and measures taken during the COVID-19 crisis The European Parliament is an important forum for political debate and decision-making at the EU level. Loading... Unsubscribe from Paul Jorion? Créer un compte . Fermer Lancer la recherche .
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