Pour parvenir à cette liberté de fonctionnement, le législateur a opté pour une présomption Cette liberté est totale car elle fonctionne même après la dissolution du mariage A Moyen de la liberté : présomption 1 Signification de la présomption L'article 221 alinéa 2 du code civil édicte une présomption de pouvoirs qui assure la réalité de la liberté de chacun des deux époux et qui vient préserver le banquier de toute responsabilité. Entrée en vigueur 1986-07-01. Même si aujourd'hui cet article 221 du Code civil a perdu son originalité, depuis l'introduction du principe de gestion concurrente, il a néanmoins le mérite d'avoir tout d'abord fait évoluer la condition de l'épouse, en lui permettant enfin une émancipation financière effective.
Version 01/02/1966 → 01/07/1986. Article 219 du Code civil 9.
Article 218 du Code civil 8. 14460 Colombelles. Tel était le cas en cas de mariage où la femme a été jusqu'à très récemment inférieure à son mari quant à ses pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. Code civil : Article 221. de l’article 221 du code civil. [...] Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. Article 220 du Code civil 10. 1970. Article 222 du Code civil 12. En poursuivant votre navigation sur Doc-du-juriste.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme? Article 2212 Versions de l'article ... A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. La présomption ne concerne que les pouvoirs. [...] [...] En effet, s'il est désormais admis la possibilité pour la banque de se retourner contre le conjoint indélicat, et que celui-ci est marié sous le régime de la communauté, la banque ne risque t-elle pas de se voir restituée , par le jeu de la communauté, l'indemnité versée au conjoint victime de l'indélicatesse? ». Mois. Article 214 du Code civil 4. Ils peuvent être ouverts dans tous les établissements professionnels. Traduis dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Actualités du droit belge SPRL -- Tél.0473/43.00.19 -- Avenue de Tervueren 186 -- 1150 Bruxelles
1. Publié le 03/11/2015 03/11/2015 Vu 733 fois 2 Par jean06000. 1980.
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Article 221 du Code civil 11. Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels.Pimido.com utilise des cookies sur son site. [...] [...] La réponse est négative, on ne règlera pas cette question par l'intermédiaire de l'article 221 du Code civil. Aujourd'hui la tendance est à la volonté d'égalité entre l'homme et la femme au cours du mariage. Code civil - Article 2213 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Article 221 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. * Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de Article 221 du Code civil - Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. Année. De plus, le texte ne faisant aucune distinction, aucune distinction ne devrait être faite. Article 223 du Code civil 13. Article 216 du Code civil 6. En 1985, le législateur est venu insérer, au second alinéa de l'article 221 du Code civil, la mention après la dissolution du mariage ». L'établissement bancaire a des devoirs : il doit ouvrir un compte.
Ce fondement légal qu'est l'article 221 du Code civil mérite donc encore aujourd'hui des précisions supplémentaires.
Liens relatifs à cet article. Commandez votre devoir, sur mesure !L'homme et la femme ont pendant très longtemps été traités de manière différente dans de nombreux domaines. Article 221 du Code civil 11.
Cette liberté n'a que peu de conséquences car peu de comptes sont ouverts chez un notaire et le cas du notaire est réglé par l'article 222 du code civil. Aujourd'hui l'article 221 du code civil dispose : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
Article 221 du Code civil 11. Article 217 du Code civil 7. Article 217 du Code civil 7. [...] [...] Le conjoint de l'époux titulaire du compte ou ses héritiers ne peut provoquer le blocage du compte par une seule opposition auprès du banquier. Même si la volonté du législateur était la liberté, les époux risquent fort de se trouver emprisonnés par leur autonomie bancaire. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 221.
... A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. 1960.