Devis, facturation et gestion pour micro-entreprises et TPE merci de vos réponses. Gestion en ligne pour TPE et PME de négoce et service Les factures devront encore être conservées pendant 6 ans dans leur forme et leur contenu originels.Un arrêté du directeur général des finances publiques, en application de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 permet désormais aux entreprises de conserver sous forme numérique, leurs factures émises sous forme papier. La Facturation en ligne (pour les TPE modernes) Lors de travaux notamment pour le compte de particuliers, un acompte est souvent réclamé. Les factures sont alors émises au nom et pour le compte de l’assujetti à condition que ce dernier donne son acceptation (CGI art.
Le mandat de facturation était déjà possible avant 2013 mais l’acceptation de l’assujetti constitue une nouvelle condition nécessaire pour les opérations réalisées à compter du 1Lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et de coopération administrative et de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, la procédure suivante doit être respectée (CGI, art. 297 E du CGI).Depuis le décret du 24 avril 2013, la mention « Régime particulier - Biens d'occasion » ou « Régime particulier - Objets d'art » ou « Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité » doit apparaître sur la facture de revente (Article 242 nonies A §16 du CGI).L’article 1737 I du CGI prévoit une amende de 50% des sommes versées ou reçues dans les cas suivants :L'administration doit apporter la preuve que le professionnel n'a pas respecté l'obligation de facturation. Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Le contribuable peut éviter l’amende en apportant la preuve de la comptabilisation régulière de la facture.Le client est solidairement tenu au paiement de l’amende de 50 %.L’amende est due en cas de travestissement ou dissimulation de l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou en cas de délivrance de facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de services réelle.La seule omission ou inexactitude de l'une des mentions n'entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité de la facture pour les droits à déduction de la TVA dès lors que l'opération est justifiée dans sa réalité et satisfait aux autres conditions de déduction et si la facture permet de justifier la naissance et l'exercice du droit à déduction par le client.Enfin, le fournisseur qui facture la TVA à un taux erroné ou à l'occasion d'une opération exonérée ou non imposable est redevable de la TVA (sauf erreur de bonne foi avec facture rectificative).
Ainsi, si un expert-comptable (exemple) perçoit un acompte dans le cadre de sa lettre de mission, il doit établir une facture afin que la TVA exigible chez lui … Le montant de l’amende pourra être doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction. Ce système est admis lorsque l'entreprise rencontre un obstacle matériel à l'accomplissement de leurs obligations de facturation, en raison de l'existence d'opérations très fréquentes au profit d'un même client au cours d'un même mois.Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois (loi art. Dans des secteurs dont les volumes sont plus importants, il arrive que l’acompte soit moindre, de 10 % par exemple.
L’amende, de nature administrative pourra atteindre jusqu’à 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. cordialement ).Les obligations liées à la facturation dans le cadre d’opérations sur le territoire de l’Union européenne sont harmonisées au niveau européen par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010.En conséquence, les États membres devaient transposer cette directive dans leur législation au plus tard le 31 décembre 2012. - Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. C'est désormais chose faite avec cet arrêté du 22 mars.L'arrêté précise que les couleurs doivent être reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code couleur.
Afin de tenir compte des spécificités pratiques du secteur de la restauration, il est admis depuis l’instruction fiscale du 10 avril 2006 (BO 3 – E-1-06) que ces derniers ne soient pas mentionnés par l’entreprise qui émet la facture, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé sur le document remis.Cet assouplissement ne concerne pas les factures d’un montant total hors taxe supérieur à 150 euros.La déduction de la TVA figurant sur le document remis au client est subordonnée, outre qu’il doit s’agir d’une dépense nécessaire à l’exploitation, à la mention par le client de son identification complète sur la partie du document prévue à cet effet. Les micro-entrepreneurs sont donc logés à la même enseigne.Seules les livraisons intracommunautaires de biens ou portant sur un moyen de transport neuf sont dispensées, conformément à l’article 298 sexies du CGI.Si vous fonctionnez avec un système d’acompte, il faut le préciser en amont au client.