Le fait qu’il n’existe pas de contrat écrit ne signifie pas qu’il n’y ait pas de relation juridique, En effet, le simple fait, par exemple, qu’un propriétaire mette son cheval dans vos écuries, crée un lien juridique entre lui et vous et donc, établit des droits et des obligations de part et d’autre.La rédaction d’un contrat permet d’encadrer et de définir les droits et obligations de chaque partie et surtout, il constitue un moyen de preuve en cas de procédure judiciaire.Dans le but de gérer au mieux les équidés et surtout les relations particulières entre vous et un propriétaire ou un cavalier, la rédaction d’un contrat est un acte utile pour différentes raisons.Les contrats sont régis par les dispositions du Code Civil. Les centres équestres offrent presque tous la pension de chevaux et de plus en plus souvent maintenant, ils prennent des ententes de demi-pension avec leurs clients.
Le contrat est défini comme étant la loi des parties, ce qui signifie que les parties définissent elles-mêmes les obligations applicables, tout en respectant bien sûr les bonnes mœurs, l’ordre public, le consentement et la capacité des contractants, ainsi qu’une certaine égalité du contrat.Il existe différents types de relations qui permettent la rédaction de différents contrats (un contrat par type de relation) : Il peut être utilisé par tous les acheteurs et vendeurs d'équidés que vous soyez professionnel ou amateur. Ces documents peuvent être utilisés tel quel ou en les adaptant à votre réalité. Press alt + / to open this menu. REGLEMENT ⛔⛔⛔Bonsoir à tous je rappelle que ce groupe n'est pas un... Jump to. has 3,173 members. Email or Phone: Password: Forgot account? CONTACT. Contrat de vente d'un cheval : de professionnel à particulier. Avocat au barreau d'Aix en Provence. Installations. Vous pourrez également trouver des fiches concernant le statut des bénévoles et des exploitants non salariés.La rubrique regroupe tout ce qui concerne la gestion courante, la fiscalité, les assurances et la gestion des risques : impayés, responsabilité…Les informations concernant les activités développées par un établissement équestre, de l’enseignement au dressage d’équidés en passant par la l’organisation de manifestations ou de séjours et la restauration, sont regroupées dans cette rubrique.Cette rubrique regroupe des modèles de contrat à télécharger ainsi que des fiches techniques faisant le point dans un style clair et accessible sur des questions juridiques clés comme la TVA ou la responsabilité en cas d’accident.L'équipe, ce sont 5 juristes à votre disposition pour vous guider vers les bonnes démarches dans les domaines juridique, fiscal et social. Ce modèle est adapté à tous les ventes d'équidés quelque soit l'usage de l'animal vendu ou son prix. - Garantir le cheval en matière de vice caché conformément aux articles 1641 et suivants du code civil - Ne pas garantir le cheval au titre des vices cachés Article 10 : Contentieux En cas de litige relatif à la vente régie par le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différents à l’amiable. Sections of this page. N'hésitez pas à nous contacter en … Accessibility Help . FFE Ressources offre aux dirigeants d’établissements équestres adhérents de la FFE des réponses juridiques et économiques. Avocat Honoraire Instructeur d'équitation (BE 2) Claudine Eutedjian.
La rubrique Installations regroupe toutes les informations juridiques relatives aux installations : construction, location, agrandissement, hygiène et … VOS QUESTIONS ? Join … Voici des exemples de contrats types que vous pouvez télécharger. Contrat de vente d'un cheval : Entre particuliers. Contacter. La notice qui accompagne le contrat vous permet …