Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 (Articles R313-7-4 à R313-7-8)
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociauxSection 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueilSous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publicsParagraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialParagraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialParagraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-socialeParagraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-socialParagraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialParagraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement publicSous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisationSous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifsParagraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomieParagraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation
Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesChapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationSous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participationSous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxSous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques Sous-paragraphe 1er : Services de soins infirmiers à domicile.Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile.Sous-paragraphe 3 : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile.Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissementsParagraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaireParagraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuellesSous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiquesSous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissementSous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissementParagraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motriceSous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapésSous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile.Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.Sous-paragraphe 2 : Admission et surveillance des enfants.Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologieParagraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgéesSous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantesParagraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées. L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside.