D1242-1 (V) Code du travail - art. Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : ... Code du travail - art. Entrée en vigueur 2008-05-01.
Navigation. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 1er (VNE) Salaires minima et dispositions particulières - art. Article 1242 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 1 (V) Mise à jour de la convention - art. Article L1242-7 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail ... 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2. Découvrez notre offre ! Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. L1223-3 (Ab) Code du travail - art. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L1242-1.
Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
© 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.Gagnez en visibilité et développez votre clientèle dur?e d?termin?e ne peut ?tre conclu qu Article L1242-2 Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 - art. Code du travail - Article D1242-1 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer.