4a). Watch Queue Queue II faut écarter aussi l'article 76 nouveau, introduit par la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 et qui prévoit la consultation des « populations de la Nouvelle-Calédonie... sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ». S'agissant du premier, aucune des lois le concernant n'a été déférée au Conseil constitutionnel ou, lorsque cela a été le cas, le Conseil n'a pas jugé nécessaire de se prononcer à son propos.
Cela n'a pas empêché la doctrine de s'y intéresser. Les scrutins doivent avoir lieu un dimanche (art.
Many states provide for referenda (plural of referendum) which are placed on the ballot by a required number of voter signatures on a petition filed.REFERENDUM, international law. Le référendum local permet aux électeurs d'une collectivité territoriale, sous certaines conditions, de Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Si cette affirmation peut être soutenue, celle selon laquelle la loi de 1971 n'aurait pas été constitutionnelle ne peut cependant pas l'être, sous peine de faire oeuvre inventive, faute de décision du Conseil constitutionnel.Entre les lois non déférées et celles non jugées implicitement inconstitutionnelles, la question de la constitutionnalité du « référendum communal » n'a donc jamais été abordée par le Conseil. Electors have the power to approve or reject statutes or parts of statutes, with the exception of urgency statutes, statutes calling elections, and statutes providing for tax levies or appropriations for usual, current state expenses. The results of elections have to be accepted by the authorities involved while the result of the referendum may or may not be implemented. Il faut en effet écarter les hypothèses de référendums nationaux qui sont les seuls à mériter ce nom selon le Conseil d'ÉtatL'article 3 ne peut cependant pas servir de fondement à d'autres formes de consultation, bien qu'il prévoie expressément le référendum, car celui-ci n'est conçu que comme un mode d'expression de la souveraineté nationale et cet alinéa sert à annoncer les articles 11 et 89. 1112-2 du CGCT).Dans une même délibération, le conseil municipal détermine les modalités du référendum local, fixe la date du scrutin, convoque les électeurs et précise le projet de délibération ou d'acte qui sera soumis à référendum local.Il ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat dans le département.Le maire dispose de huit jours maximum pour transmettre la délibération.Le représentant de l'Etat dispose de dix jours, à compter de la réception de la délibération, pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Cette disposition, destinée à organiser « une » consultation, n'a en réalité aucun caractère général.Il faut alors chercher le fondement constitutionnel de la consultation locale dans d'autres dispositions. On comprend alors pourquoi les consultations locales des électeurs sont étroitement encadrées par les textes en vigueur, ce qui justifie pleinement que les textes qui ont prévu ces consultations puissent être regardées comme conformes à la Constitution. R. 41 du même Code). touching an object over which he has no sufficient power and he is without Le « référendum local » n'a pas de chance avec le Conseil constitutionnel, qu'il s'agisse du « référendum communal » ou de la consultation locale des populations dans certaines parties du territoire français. 1112-1 et L.O. The power of referendum does not permit the people to invalidate a law that is already operative but suspends or annuls a law that has not yet gone into effect. Pour la satisfaire, « la question posée aux populations intéressées doit satisfaire à la double exigence constitutionnelle de clarté et de loyauté » (déc. L. 5211-49)Ces mécanismes de démocratie directe ne sont pas véritablement prévus par la Constitution de 1958. R. 41). The referendum process is essentially the same in every state.
Rather, many people distrusted their legislative bodies, believing that large corporations and powerful groups of individuals were corrupting legislation. Legal Definition of referendum. Le « référendum local » n'a pas de chance avec le Conseil constitutionnel, qu'il s'agisse du « référendum communal » ou de la consultation locale des populations dans certaines parties du territoire français. Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire . L. 55, C. Referendum Article II, Section 9, of the California Constitution provides for the referendum process in California. 72-1). The movement toward direct legislation did not grow from a desire of the people to exercise the legislative function directly. Quant au dépouillement des votes, qui constitue une garantie essentielle du respect de la démocratie, il est organisé par l'article R. 2142-9 CGCT qui s'inspire des dispositions des articles L. 65 et suivants du Code électoralToutes proportions gardées, les conditions posées par le Conseil constitutionnel pour admettre la validité des consultations des populations d'outre-mer sont, à cet égard, beaucoup moins radicales, car il se contente, en l'état actuel des textes qui lui sont soumis, d'évoquer les « populations » qui peuvent être consultées, sans exiger des conditions relatives à la qualité de citoyensCe même Conseil constitutionnel a cependant posé, toujours à propos de ces consultations des populations d'outre-mer, l'exigence d'une consultation dénuée de toute ambiguïté, c'est-à-dire au-dessus de tout soupçon de manoeuvre. L 2142-1), ou dans plusieurs communes regroupées dans un établissement public de coopération intercommunale (art.