Le préfet doit apporter une vigilance accrue à la constitution du dossier de porter à connaissance tant sur le fond que sur la forme. En effet, larticle 16 de cette loi prévoit la mise en place et la coordination technique dun système dinformation visant la collecte de données sur les ressources en eau, les écosystèmes aquatiques et leurs usages à léchelle des unités hydrographiques visées par cette loi, ainsi que la conservation et la diffusion de ces données, dans le but de soutenir les besoins en connaissances sur leau et de fournir une information qui soit la plus fiable, complète et à jour possible. Cependant, cette connaissance, bien quappréciable, est disséminée chez ces divers organismes. HOCREITERE P., GUEGUEN V., Le plan local d’urbanisme, Les indispensables, Berger-Levrault, JEGOUZO Y., Dictionnaire pratique Droit de l’urbanisme Edition Le Moniteur, 2011 Porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation. Régime juridique et effets des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (COUTON X., Présentation synthétique des principales dispositions de l’ordonnance du DE BECHILLON D., La responsabilité du fait du contrôle de légalité exercé par l'autorité de tutelle : faute lourde, Recueil Dalloz 2002 p. 526 d'instruction de demande de permis? Le Portail des connaissances sur leau est un outil informatique conçu par le Rédigées sous une forme Lobjectif principal du PCE est de soutenir les acteurs de leau dans la réalisation de leurs mandats en matière de GIRE en offrant un accès intégré, rapide et transparent aux connaissances sur leau, tout en favorisant leur circulation, notamment par des services de partage et des outils de travail collaboratifs. Toute modification apportée par l'exploitant à une installation classée au titre de la protection de l'Environnement (ICPE), à son mode d'utilisation ou à son voisinage et qui entraîne un changement Dans les 3 cas, si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont AUBY J.-B., PERINET-MARQUET H., NOGUELLOU R., Droit de l’urbanisme et de la construction Domat droit public/privé, Lextenso éditions, Montchréstien, BERSANI C., Les DTA ou le retour de l’État gendarme, Et. Toute modification notable apportée à une ICPE soumise à autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, doit être portée à la connaissance du Préfet (L.181-14 du Code de l’environnement).
de déféré préfectoral?, BJDU, 3/2000, p.193 Règles d'application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme pour les projets en zone inondable Au Québec, une grande quantité de données dinformations et de connaissances liées à leau et aux écosystèmes aquatiques sont produites et accumulées par divers intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux.
Le porter à connaissance constitue un acte de préparationLe PPRT est élaboré sous la responsabilité de l’État : ils sont instruits par le préfet sauf pour les installations relevant du ministère de la Défense. Mais, le préfet peut aussi porter à la connaissance des collectivités publiques un document d’intérêt national qui viendrait s’opposer à un Sont concernés par la procédure du porter à connaissance : En tant quacteur de leau, le professionnel contribue à lélargissement et à la diffusion des connaissances sur leau dans une optique de gestion intégrée des ressources.
Il a été précisé que les documents seraient transmis « par écrit, en les identifiant clairement comme partie du porter à la connaissance en précisant le statut et la portée des différents types d’information fournis ». « porter à connaissance » est de présenter les modifications et adaptations du projet vis-à-vis de la Loi sur l’Eau. La liste des pièces composant le dossier de déclaration « loi sur l’eau » est précisée à l’article R214-32 du code de l’environnement. Cependant, cette connaissance, bien qu’appréciable, est disséminée chez ces divers organismes.